MENTIONS LEGALES

BJ GENEALOGIE

Bertrand JEUDY

Entrepreneur Individuel

5 rue des érables

68440 ESCHENTZWILLER

Tél : +33.6.43.92.71.15

SIRET : 98235420100013

Hébergeur : WEBADOR

EINDHOVEN

NOORD-BRABANT

NETHERLANDS

www.webador.fr

RGPD

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Le but de cette politique de confidentialité

Il est d’informer les utilisateurs du site BJ GENEALOGIE sur les informations suivantes, le cas échéant :

  1. les données personnelles que nous recueillerions, 
  2. l’utilisations des données recueillies,
  3. les personnes/entreprises qui ont accès à ces données,
  4. les droits des utilisateurs du site,
  5. la politique de cookies du site.
Cette politique de confidentialité fonctionne parallèllement aux conditions générales d’utilisation de notre site

Les lois applicables

Conformément au règlement sur général sur la protection des données (RGPD), cette politique de confidentialité est conforme aux règlements suivants.

 

Les données à caractère personnel doivent être

 

  1. Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée,
  2. Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. Le traitement ultérieur dans ‘intérêt public, à des fins de recherches scientifiques ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89 paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales,
  3. Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées,
  4. Exactes et, si nécessaire, tenues à jours ; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel, qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder,
  5. Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles sont traitées à des fins archivistiques d’intérêt public, à des fins de recherches scientifiques ou à des fins statistiques, conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée,
  6. Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide des mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

 

  1. La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques,
  2. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci,
  3. Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis,
  4. Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique,
  5. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement,
  6. Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne est un enfant.

Consentement
Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre site elles consentent à

  1. Les conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité,
  2. A la collecte, l’utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique.

Données personnelles collectées par ce site
Nous ne collectons AUCUNE donnée personnelle lorsque l’utilisateur remplit certaines fonctions sur notre site.

 

Combien de temps stockons-nous les données personnelles
N’ayant aucune collecte de données, il n’y a aucun délai à donner.

 

Mineurs
Le RGPD précise que les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux fins de la collecte de données. Les mineurs doivent avoir le consentement d’un représentant légal pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées.

Vos droits en tant qu'utilisateur

En vertu du RGPD, les utilisateurs ont les droits suivants en tant que personnes concernées

 

  1. Droit d’accès,
  2. Droit de rectification,
  3. Droit à l’effacement,
  4. Droit de restreindre le traitement,
  5. Droit à la portabilité des données,
  6. Droit d’objection.

De plus amples informations sont données sur ces droits au chapitre 3, articles 12 à 23, du RGPD.
Comment modifier, supprimer ou contester les données recueillies

Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimés ou modifiés d’une façon ou d’une autre, veuillez communiquer avec le responsable de protection de la vie privée 

Bertrand JEUDY

5 rue des érables

68440 ESCHENTZWILLER

Tél : 06.43.92.71.15

Mail : bjgenealogie@hotmail.com

Politique des cookies

Un cookie est un petit fichier stocké sur le disque dur d’un utilisateur par le site web visité. Son but est de recueillir des données relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.

Que dit la loi ?
L’article 5 de la directive 2002/58/CE modifiée en 2009 pose le principe d’un consentement préalable de l’utilisateur avant le stockage d’informations sur son terminal ou l’accès à des informations déjà stockées sur celui-ci.
L’article 82 de la loi Informatique et Libertés transpose ces dispositions en droit français. La CNIL rappelle que le consentement prévu par ces dispositions renvoie à la définition et aux conditions prévues aux articles 4 et 7 du RGPD. Il doit dont être libre, spécifique, éclairé, univoque et l’utilisateur doit être en mesure de le retirer à tout moment avec la même simplicité qu’il l’a accordé.

Quels cookies nécessitent le consentement préalable des utilisateurs ?
Les cookies liés aux opérations relatives à la publicité personnalisée et ceux des réseaux sociaux, notamment générés par leurs boutons de partage.

Le consentement n’est valide que si la personne exerce un choix réel
L’utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser le dépôt et/ou la lecture des cookies avec le même degré de simplicité.

Modifications

Cette politique de confidentialité peut être modifiée afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement de notre processus de collecte des données. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de temps en temps afin de s’assurer qu’ils soient informés de toute mise à jour !

Date d’entrée en vigueur le 30 mai 2024

 

 

GCU

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L’article 2 de la loi Toubon du 4 août 1994 – relative à l’emploi de la langue française prévoit que “dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garanties d’un bien, d’un produit ou d’un service, l’emploi de la langue française est obligatoire“.
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont donc rédigées en français. La loi applicable en cas de litige est le droit français.

Les informations sur le fonctionnement du site et les CGU ne sont pas opposables aux utilisateurs.

L'objectif du site

Le site BJ GENEALOGIE, la généalogie est la vitrine de l’étude de généalogie BJ GENEALOGIE - Bertrand JEUDY.
BJ GENEALOGIE est un site B2C, désignant un échange commercial entre professionnel et particuliers.

La propriété intellectuelle

Tous les éléments du site BJ GENEALOGIE sont protégés par le droit à la propriété intellectuelle, plus particulièrement le droit d’auteur. 
Les informations figurant sur ce site sont uniquement disponibles à des fins de consultations par les utilisateurs à défaut d’un accord préalable et exprès.
Toute utilisation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de l’utilisateur.

La responsabilité de l'éditeur du site

L’éditeur du site BJ GENEALOGIE met tout en oeuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies sur le site.
Sa responsabilité ne peut être engagée dans le cas où le site est inaccessible pour cause de problèmes techniques ou dans le cas où les liens hypertextes pointant depuis le site BJ GENEALOGIE vers des sources extérieures dont l’exactitude peut être remise en cause.

En cas de litige

  • Le médiateur de la consommation des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER – 51 chemin des grands moulins, 69400 GLEIZE – contact@lediateurconso-genealogistesfrance.fr
  • Le Tribunal de Melun – 2 avenue du Général Leclerc, 77010 MELUN

Dernière mise à jour : 30 mai 2024

 

GCU

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE EN LIGNE A DES CONSOMMATEURS PARTICULIERS

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site BJ GENEALOGIE
Le site BJ GENEALOGIE est un service de la société BJ GENEALOGIE, située au 5 rue des érables 68440 ESCHENTZWILLER. L’adresse URL est www.bjgenealogie.com, l’adresse de courriel, bjgenealogie@hotmail.com et de téléphone : 06.43.92.71.15
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment à celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. 
La vente peut être réalisée sur une prestation à durée déterminée : la prestation est définie et une date de rendu de la prestation précisée.
La vente peut être réalisée sur une prestation à durée indéterminée : la prestation est réalisée à la semaine ou au mois. Le client peut mettre fin à la prestation par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin de ladite prestation.
La vente est réputée conclue à la date de l’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

Article 2 - Le prix

Dans le cadre d’une prestation à durée déterminée, les prix sont établis sur la base de la demande explicite du client. Un cahier des charges est établi et un devis proposé. 
Dans le cadre d’une prestation à durée indéterminée, la formule doit être précisée : une journée par mois, une semaine par mois, etc. Le prix est donc fixe en fonction du choix du client : à la journée, à la semaine, etc.
Le prix de recherches à la journée est un prix fixe qui ne peut être discuté.

Article 3 - Le délai de rétractation

L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services. Le consommateur peut renoncer à ce droit en vertu de l’article L121-28 du Code de la consommation.

Articles 4 - Les modalités de paiement

BJ GENEALOGIE accepte les règlements par chèque et en espèce
Le règlement est dû dans son intégralité à la signature du devis ou à celle de la commande si le montant total de la prestation est inférieur à 250,00 euros. Au-delà de cette somme, il sera demandé un acompte de 30/50 % à la signature du devis, 30 % à la moitié du temps de la prestation et le solde à la fin de la prestation, sur une prestation à durée déterminée.
Dans le cadre d’une prestation à durée indéterminée, la somme intégrale est due au plus tard la veille de la date de la mise en place de la prestation : le dimanche, pour une recherche à la semaine, la veille, pour une recherche à la journée.

Article 5 - Le retard de paiement

En cas de retard de paiement – trente jours après la fin de la prestation, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement. En vertu de l’article L.313-2 du Code monétaire et financier, le taux d’intérêt légal est égal à trois fois le taux directeur de la Banque centrale européenne. 
Au 1er semestre 2024, le taux BCE est 4,50 %, le taux de l’intérêt légal est donc 15,21 %. Le calcul est ainsi réalisé (montant de la facture*taux applicable) * (nombre de jours de retard/365) + indemnité forfaitaire. Par exemple, pour une facture de 300 euros et 30 jours de retard, et 40 euros d’indemnité forfaitaire, soit : 300+((300*15,21%)*(30/365))+40= 300+(45,63*0,082)+40= 343,75. 
Si le montant dû initial est 300,00 euros, le montant dû avec pénalités est 343,75 euros.

Article 6 - La clause résolutoire

Dans le cas d’une prestation d’un montant inférieur ou égal à 250 euros 
Si le client ne règle pas l’intégralité du montant de la prestation la veille du jour où la prestation débute ou doit avoir lieu, le contrat est annulé.

Dans le cas d’une prestation d’un montant supérieur à 250 euros
Le non-règlement du deuxième versement prévu par le contrat initial met fin à la prestation en cours.

Article 7 - La clause de réserve de propriété

Le résultat de la prestation reste la propriété de BJGENEALOGIE jusqu’à complet paiement du prix. Cette suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue entre le client et BJ GENEALOGIE

Article 8 - La clause de propriété intellectuelle

En vertu de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous. 
Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. 
Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 9 - La livraison

La livraison de la prestation est effectuée en fonction des délais accordés sur le devis signé par le client et après règlement de l’intégralité de la facture. Les frais d’envoi des documents correspondent aux tarifs légaux à la date de l’envoi. La responsabilité de BJ GENEALOGIE ne saurait être engagée si l’envoi est abîmé lors de la réception par le client.

Article 10 - La force majeure

Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure. 
Pour les besoins de la Convention, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

Article 11 - La clause de confidentialité

Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

Article 12 - Résiliation électronique du contrat

Conformément à l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le consommateur peut résilier le contrat par voie électronique quelque soit le support initial du contrat (électronique, papier, oral, …). Il peut saisir sa demande via le formulaire en ligne ou adresser un courriel à Antequam.

Article 13 - En cas de litige

– Le médiateur de la consommation auprès de l’union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER – 51 chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE  – contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr – Conformément au Code de la consommation : articles L616- et suivants, articles R616-1 et suivants

– Tribunal de Commerce – 2 avenue du Général de Gaulle – 77000 MELUN – Tél. + 33 1 64 79 84 00

– La démarche en ligne – Accéder à la démarche en ligne sur le site de Entreprendre.Service-Public.fr

– En cas de litige transfontalier, le consommateur peut s’adresser à la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) et être accompagné, dans ses démarches, par un Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net).

 

 

GCV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES EN LIGNE A DES CONSOMMATEURS PARTICULIERS

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site BJ GENEALOGIE 
Le site BJGENEALOGIE est un service de la société BJGENEALOGIE, située au 5 rue des érables 68440 ESCHENTZWILLER. L’adresse URL est www.bjgenealogie.com l’adresse de courriel, bjgenealogie@hotmail.com et le téléphone +33643927115
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment à celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. 
La vente peut être réalisée sur une prestation à durée déterminée : la prestation est définie et une date de rendu de la prestation précisée.
La vente peut être réalisée sur une prestation à durée indéterminée : la prestation est réalisée à la semaine ou au mois. Le client peut mettre fin à la prestation par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin de ladite prestation.
La vente est réputée conclue à la date de l’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

Article 2 - Le prix

Dans le cadre d’une prestation à durée déterminée, les prix sont établis sur la base de la demande explicite du client. Un cahier des charges est établi et un devis proposé. 
Dans le cadre d’une prestation à durée indéterminée, la formule doit être précisée : une journée par mois, une semaine par mois, etc. Le prix est donc fixe en fonction du choix du client : à la journée, à la semaine, etc.
Le prix de recherches à la journée est un prix fixe qui ne peut être discuté.

Article 3 - Le délai de rétractation

L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services. Le consommateur peut renoncer à ce droit en vertu de l’article L121-28 du Code de la consommation.

Article 4 - Les modalités de paiement

BJGENEALOGIE accepte les règlements uniquement par virement. Le règlement par chèque peut être accepté après accord sur simple demande. 
Le règlement est dû dans son intégralité à la signature du devis ou à celle de la commande si le montant total de la prestation est inférieur à 250,00 euros. Au-delà de cette somme, il sera demandé un acompte de 30/50 % à la signature du devis, 30 % à la moitié du temps de la prestation et le solde à la fin de la prestation, sur une prestation à durée déterminée.
Dans le cadre d’une prestation à durée indéterminée, la somme intégrale est due au plus tard la veille de la date de la mise en place de la prestation : le dimanche, pour une recherche à la semaine, la veille, pour une recherche à la journée.

Article 5 - Le retard de paiement

En cas de retard de paiement – trente jours après la fin de la prestation, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement. En vertu de l’article L.313-2 du Code monétaire et financier, le taux d’intérêt légal est égal à trois fois le taux directeur de la Banque centrale européenne. 
Au 1er semestre 2024, le taux BCE est 4,50 %, le taux de l’intérêt légal est donc 15,21 %. Le calcul est ainsi réalisé (montant de la facture*taux applicable) * (nombre de jours de retard/365) + indemnité forfaitaire. Par exemple, pour une facture de 300 euros et 30 jours de retard, et 40 euros d’indemnité forfaitaire, soit : 300+((300*15,21%)*(30/365))+40= 300+(45,63*0,082)+40= 343,75. 
Si le montant dû initial est 300,00 euros, le montant dû avec pénalités est 343,75 euros.

Article 6 - La clause résolutoire

Dans le cas d’une prestation d’un montant inférieur ou égal à 250 euros 
Si le client ne règle pas l’intégralité du montant de la prestation la veille du jour où la prestation débute ou doit avoir lieu, le contrat est annulé.

Dans le cas d’une prestation d’un montant supérieur à 250 euros
Le non-règlement du deuxième versement prévu par le contrat initial met fin à la prestation en cours.

Article 7 - La clause de réserve de propriété

Le résultat de la prestation reste la propriété de BJGENEALOGIE jusqu’à complet paiement du prix. Cette suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue entre le client et BJGENEALOGIE

Article 8 - La clause de propriété intellectuelle

En vertu de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous. 
Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. 
Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 9 - La livraison

La livraison de la prestation est effectuée en fonction des délais accordés sur le devis signé par le client et après règlement de l’intégralité de la facture. Les frais d’envoi des documents correspondent aux tarifs légaux à la date de l’envoi. La responsabilité de BJGENEALOGIE ne saurait être engagée si l’envoi est abîmé lors de la réception par le client.

Article 10 - La force majeure

Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure. 
Pour les besoins de la Convention, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

Article 11 - La clause de confidentialité

Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

Article 12 - Résiliation électronique du contrat

Conformément à l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le consommateur peut résilier le contrat par voie électronique quelque soit le support initial du contrat (électronique, papier, oral, …). Il peut saisir sa demande via le formulaire en ligne ou adresser un courriel à BJGENEALOGIE.

Article 13 - En cas de litige

– Le médiateur de la consommation auprès de l’union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER – 51 chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE  – contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr – Conformément au Code de la consommation : articles L616- et suivants, articles R616-1 et suivants

– Tribunal de Commerce – 2 avenue du Général de Gaulle – 77000 MELUN – Tél. + 33 1 64 79 84 00

– La démarche en ligne – Accéder à la démarche en ligne sur le site de Entreprendre.Service-Public.fr

– En cas de litige transfontalier, le consommateur peut s’adresser à la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) et être accompagné, dans ses démarches, par un Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net).

 
Dernière Mise à jour : 30 mai 2024